Conditions Générales de Vente (CGV) de RAAM DIGITAL
1. Présentation de l’entreprise
La société RAAM DIGITAL, spécialisée dans la création de sites internet, est située :
3 avenue Jean Mermoz, 31700 Cornebarrieu
Email : contact@raamdigital.com
Site web : raamdigital.com
SIRET : 88348379400029
Responsable : AYAR
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par RAAM DIGITAL, notamment en matière de création de sites internet.
3. Offres de services
RAAM DIGITAL propose des services de création de sites internet personnalisés, incluant la conception, le développement, l’hébergement et le support technique. Les détails des services (contenu, durée, tarifs, etc.) sont disponibles sur le site raamdigital.com ou peuvent être fournis sur demande par email.
4. Modalités de paiement
Le paiement des services peut être effectué par carte bancaire, via PayPal, ou par virement bancaire. Les conditions de paiement, y compris les échéances, seront définies dans le devis accepté par le client. Un règlement en plusieurs fois est possible, sous réserve d’éligibilité et d’accord préalable.
5. Conditions d’annulation et de remboursement
Une fois le devis signé et les travaux commencés, aucun remboursement ne sera effectué pour les services rendus. En cas d’annulation avant le début des travaux, un remboursement partiel peut être effectué, déduction faite des frais administratifs et des frais engagés.
6. Droits et obligations des parties
RAAM DIGITAL s’engage à fournir les services de création de sites internet conformément au devis accepté et aux spécifications convenues avec le client.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus et à régler les montants dus selon les termes établis.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par RAAM DIGITAL, y compris mais sans s’y limiter, le code source, les designs, les contenus, et les images, restent la propriété exclusive de RAAM DIGITAL jusqu’au paiement complet des prestations. Après le règlement complet, le client obtient les droits d’utilisation et d’exploitation des éléments livrés. Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite est strictement interdite.
8. Confidentialité des informations
RAAM DIGITAL s’engage à maintenir la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement préalable.
9. Traitement des données personnelles (conformité RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles collectées dans le cadre des services fournis par RAAM DIGITAL sont utilisées uniquement pour la réalisation des prestations et ne seront jamais partagées sans consentement explicite. Les clients ont le droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles en contactant RAAM DIGITAL à l’adresse email : contact@raamdigital.com.
10. Litiges
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence de RAAM DIGITAL, à savoir Toulouse. Une tentative de médiation sera effectuée avant toute action judiciaire.
