Conditions Générales de Vente
IMPORTANT : La validation de toute commande (paiement de l’acompte ou « Pack Initialisation ») vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
1. Objet
Ces conditions définissent les relations contractuelles entre Raam Digital et son Client pour la création de solutions digitales (sites vitrines, e-commerce, maintenance, branding).
2. Engagement & Démarrage
Le projet débute officiellement à réception du premier versement. Ce versement valide le lancement des travaux (Recherches, UX/UI, Configuration serveur) et engage fermement les deux parties.
3. Périmètre, Briefing & Faisabilité
3.1 Le Formulaire Avancé (Brief) : Les informations transmises par le Client lors de la commande (via les champs textes et les notes vocales) constituent le « Cahier des Charges initial ». Le Client s’engage à être clair, précis et de bonne foi.
3.2 Limites de l’offre : Toute demande spécifique complexe non incluse nativement dans le forfait (ex: Système de réservation complexe, Marketplace, API externe) fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
3.3 La « Clause de Sortie » : Si, à l’analyse du Brief, Raam Digital constate que les demandes dépassent le cadre du forfait :
- L’agence proposera un devis complémentaire.
- Si le Client refuse ce supplément : Raam Digital procédera à l’annulation et au remboursement intégral des sommes versées.
4. Paiement & Livraison (Le Deal)
4.1 Le Solde : Le paiement du solde conditionne la livraison finale (transfert du site et accès administrateur).
4.2 Retard de paiement : En cas de non-paiement du solde après relance, l’agence se réserve le droit de ne pas mettre en ligne le site ou de le suspendre jusqu’à régularisation totale.
4.3 Option PayPal 4X (Transparence) : Cette facilité est un service exclusif de PayPal, soumis à éligibilité. Si PayPal refuse votre dossier de financement, la commande ne sera pas validée et vous ne serez engagé en rien. Vous restez libre de payer comptant ou d’annuler votre projet.
5. Annulation & Rétractation
5.1 Erreur de commande (Délai de grâce 24h) :
En cas d’erreur de commande, vous disposez d’un délai de 24 heures après le paiement pour annuler et être remboursé intégralement.
5.2 Après 24h ou Démarrage :
Passé ce délai, ou dès lors que l’agence a entamé le travail, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation (art. L.221-28). La prestation est alors due.
6. Obligations & Limites
6.1 Obligation de Moyens : Raam Digital s’engage à livrer un site performant et conforme aux règles de l’art.
6.2 Pas de garantie de Résultats : L’agence fournit l’outil, mais ne garantit pas les résultats commerciaux (Chiffre d’affaires, Position Google). Ceux-ci dépendent de facteurs externes (Marché, Concurrence, Marketing du client).
7. Réserve de Propriété
Le site reste la propriété juridique exclusive de Raam Digital jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
8. Litiges & Tribunal
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Châteauroux.
